Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-000613 du 31 mars 2015 relatif à une discrimination supposée en raison de l’état de santé et/ou du handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 31/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-000613 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi privé |
| Texte : |
Monsieur X, âgé de 55 ans, travaille depuis 2000 dans une entreprise. Il indique bénéficier de diverses préconisations médicales. En vue du reclassement des agents dans le cadre de la réorganisation conduisant à la fermeture du site sur lequel il est affecté, un accord d’accompagnement aurait été signé avec les organisations syndicales, avec la mise en place d’une commission de suivi.
Néanmoins, le réclamant indique que les propositions de reclassement présentées en janvier 2015 ne tiendraient pas compte de son état de santé. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’employeur par la voie amiable afin d’évoquer la situation professionnelle du réclamant. L’entreprise a indiqué au Défenseur des droits qu’en vue de la fermeture du site où travaille le réclamant, un accord social signé à l’unanimité des organisations syndicales a prévu une méthode d’accompagnement et un principe d’indemnité géographique et fonctionnelle. Une commission pluridisciplinaire composée notamment du médecin du travail, de l’assistant social, du conseiller mobilité, du DRH du site et du référent handicap, a été mise en place pour un suivi individualisé des situations. Monsieur X a été suivi par cette commission qui donnait systématiquement son avis sur les propositions de poste à formuler et dans ce cadre ; il s’est vu proposer un poste compatible avec son état de santé, tout en suivant dans le même temps un bilan de compétence. Finalement, un poste dans un site plus proche de son lieu de domicile lui a été proposé. |
| Cite : |
