Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-001665 du 1er avril 2015 relatif à un questionnaire d’embauche discriminatoire en raison de l’état de santé |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 01/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-001665 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Monsieur X, inscrit à Pôle emploi en qualité d’ingénieur, a été contacté par une agence de consulting qui lui a soumis un formulaire à remplir relatif aux situations de stress au travail. Parmi les questions figurant dans le formulaire, certaines portent sur l’état de santé du candidat, notamment : « Votre santé a-t-elle déjà été affectée par la mort ou la maladie d’un être proche, vous est-il déjà arrivé de prendre des jours de congé parce que vous étiez stressé(e), avez-vous déjà suivi un traitement, ou pris des médicaments, contre le stress, le stress a-t-il souvent eu des répercussions sur votre vie sexuelle ? ». Le réclamant, refusant de répondre aux questions, n’a pas retourné le formulaire et a saisi le Défenseur des droits afin de signaler cette pratique de l’entreprise.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’agence de consulting mise en cause afin d’évoquer le questionnaire dont certaines questions pouvaient apparaitre discriminatoires en raison de l’état de santé des candidats(es). L’agence, qui a admis recourir à ce type de questionnaire pour des postes soumis à un stress important, s’est engagée à les supprimer. |
