Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-000816 du 9 février 2015 relatif à une discrimination supposée en raison de l’activité syndicale |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 09/02/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-000816 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste |
| Texte : |
Monsieur X a été embauché en 1982 par une entreprise automobile en qualité d’agent de production. En 1999, il est élu délégué du personnel. Le réclamant conteste la non-évolution de sa carrière en raison selon lui de son mandat syndical. Il indique être resté au même coefficient contrairement à ses collègues qui eux auraient évolué et ne pas bénéficier comme eux de formations.
Le Défenseur des droits, après avoir adressé un courrier d’instruction à l’employeur, a poursuivi selon les souhaits du réclamant le traitement de cette réclamation par la voie amiable. Dans ce cadre, l’employeur s’engage à suivre régulièrement le parcours de formation et l’évolution des compétences du réclamant, qui a suivi une formation spécifique à son activité professionnelle en octobre 2014. En janvier 2015, il a bénéficié d’un entretien avec son supérieur hiérarchique afin de faire un point d’ensemble sur sa situation professionnelle et au cours duquel il a pu émettre divers souhaits qui ont été précisément analysés. Enfin, une évaluation de ses compétences acquises et exercées a été réalisée. Il en ressort que le salarié à ce jour ne maîtrise pas, selon l’employeur, toutes les compétences relatives nécessaires pour passer à un niveau supérieur. |
