Document public
Titre : | Règlement amiable 14-002818 du 13 avril 2015 relatif à une offre d’emploi discriminatoire en raison de l’âge |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 13/04/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 14-002818 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Offre d'emploi [Documents internes] Règlement amiable |
Texte : |
Nature des faits
Madame X a constaté une offre d’emploi relative à un poste de directeur opérationnel H/F indiquant « minimum 30 ans ». Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la direction de l’entreprise mise en cause afin d’évoquer cette offre d’emploi au regard des textes juridiques applicables qui lui ont été rappelés. Conclusion Suite au traitement amiable du dossier par le Défenseur des droits, la direction s’est engagée à enlever l’offre d’emploi litigieuse. |