Document public
| Titre : | Décision MDE-2012-98 du 22 juin 2012 relative au placement d'une famille en centre de rétention, dont deux enfants âgés de 3 et 6 ans, sur demande d’un préfet |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/06/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-2012-98 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
Le réseau Education sans frontière a appelé l’attention du Défenseur des droits sur la situation d’une famille d’origine albanaise mais de nationalité serbe, demandeurs d’asile. L’asile a été refusé.
De juillet 2011 à février 2012, la famille a fait l’objet de 4 décisions de placement en rétention administrative du préfet de l’Aube. Une première fois, la mère et ses deux enfants de 4 et 6 ans ont été libérés par le juge des libertés. Une deuxième fois le tribunal administratif de Melun a annulé la décision pour erreur de fait et erreur manifeste d’appréciation. Une troisième fois, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision comme non « nécessaire et proportionnée à la réalisation du but poursuivi» Une quatrième fois le tribunal administratif de Strasbourg s’est prononcé en leur faveur au titre de l’intérêt supérieur de l’enfant, et « en regard des circonstances très particulières des deux affaires » a appelé « comme mesure d’exécution la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour ». Le préfet a interjeté appel devant la cour administrative d’appel. |
Documents numériques (1)
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