Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-005390 du 14 avril 2015 relatif à une discrimination supposée en raison de l’origine et/ou du lieu de résidence |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 14/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-005390 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Offre d'emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Lieu de résidence [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Madame X est domiciliée par le centre communal d’action sociale de sa ville. Pôle emploi a invité la réclamante à passer des tests en vue de suivre une formation d'auxiliaire de vie sociale. L’agent de Pôle emploi aurait notifié dans son dossier de candidature "Sans domicile fixe" et la réclamante estime que cela lui aurait porté préjudice pour la suite de son parcours de formation.
Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable auprès de Pôle emploi afin d’évoquer la situation de demandeur d’emploi de la réclamante. Il en ressort qu’au cours de l’entretien relatif à son inscription à cette formation, les différents freins sociaux et professionnels de la réclamante ont été évoqués avec le conseiller. Un projet a été élaboré et plusieurs actions ont été proposées et enclenchées. Le conseiller a en effet noté que la réclamante était « sans domicile fixe » et non l’abréviation « SDF » sur son dossier informatisé à la rubrique « complément de profil ». Cette information avait pour seul but d’indiquer qu'elle pouvait constituer une difficulté, notamment dans la réception de ses courriers. Toutefois, cette information n'étant pas conforme à la réglementation, Pôle emploi l’a immédiatement modifiée, tout en précisant que les informations contenues dans les dossiers des demandeurs d'emplois ne sont en aucun cas transmises à quelque organisme que ce soit. Aussi, aucun organisme de formation n’a pu savoir que cette dame était sans domicile fixe. Par ailleurs, le conseiller a proposé trois formations à Madame X, un accompagnement renforcé avec un prestataire et d’être positionnée sur une formation FLE ou de remise à niveau. Enfin, un rappel général sera effectué par Pôle emploi sur les éléments à caractère discriminatoire à prohiber dans ses dossiers. |
