Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-007379 du 23 avril 2015 relatif à un refus d’embauche en raison de l’apparence physique |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 23/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-007379 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Monsieur X a postulé auprès d’un restaurant pour un poste de sommelier. En réponse, l’établissement lui a demandé d’adresser sa photographie. Le réclamant a indiqué ne pas en avoir et en conséquence aucun entretien d’embauche ne lui a été proposé. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits s’est entretenu avec le chef sommelier du restaurant mis en cause afin d’évoquer les faits discriminatoires et lui rappeler les textes en matière de discrimination liée à l’apparence physique, à savoir l’article L1132-1 du Code du travail et l’article 225-1 du Code pénal. Conclusion Suite à l’intervention du Défenseur des droits, le chef sommelier mis en cause a présenté ses excuses au réclamant en indiquant comprendre à présent qu’une photographie ne peut pas constituer un critère de sélection à l’embauche. |
