Document public
| Titre : | Jugement relatif à la rupture de la période d’essai en raison de l’état de grossesse |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Toulouse, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14/00011 |
| Format : | 10 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Défenseur des droits |
| Résumé : |
Lors de la rupture de la période d’essai renouvelée d’une salariée, ingénieur commerciale, pour insuffisances professionnelles peu de temps après l’annonce de sa grossesse au directeur général de la société. Le Défenseur des droits a estimé que les circonstances de la rupture du contrat de travail de la salariée semblaient être discriminatoire et liées à son état de grossesse.
Tout d’abord, le Conseil de prud’hommes déclare recevable les observations du Défenseur. En effet, contrairement à ce que soutient l’employeur, plusieurs échanges de courriers ont eu lieu entre le Défenseur et la société au sujet de la rupture de la période d’essai de la salariée. Le juge estime que le débat contradictoire a donc bien eu lieu, peu importe que le directeur général de l’entreprise ait omis, voire volontairement dissimulé à son Conseil les pièces échangées entre lui-même et le Défenseur. Le juge prud’homal suit les observations du Défenseur en estimant que l’employeur ne démontre pas que la mesure prise est du fait d’insuffisances professionnelles et d’un supposé comportement de l’intéressée mais relève d’une cause inavouable suite à la déclaration de grossesse de cette dernière. Par ailleurs, le juge souligne le caractère illégal de l’attestation du directeur régional de la société qui était le supérieur hiérarchique de la salariée puisque aucune remarque, rappel ou mise en garde qui serait adressé à cette dernière pendant sa période d’essai ne vient d’étayer les allégations portées sur cette attestation. La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai de l'intéressée est considérée comme discriminatoire et nulle. L'employeur doit verser à la salariée diverses sommes dont 15.000 euros pour licenciement nul. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 18430 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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