Document public
| Titre : | Jugement relatif à la demande de réintégration suite à un congé parental |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Grenoble, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1302146 |
| Format : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Agent non titulaire |
| Résumé : |
A son retour de congé parental de deux ans, la requérante, agent non titulaire occupant les fonctions de chef de garage d’un centre hospitalier, n’a pas retrouvé son poste au motif qu’il était pourvu par une autre personne. L’intéressée a été licenciée après avoir refusé le seul poste vacant au sein de l’établissement. Elle estime que cette décision de licenciement est fondée sur son appartenance au sexe féminin et constitue à ce titre une discrimination.
Le Défenseur des droits saisi par l’intéressée estime que faute pour l’employeur de justifier de manière objective le licenciement, ce dernier constitue une discrimination indirecte fondée sur le sexe. Le tribunal administratif juge le licenciement illégal mais ne se prononce pas sur son caractère discriminatoire. Il énonce qu’il résulte des dispositions du décret de 1991 applicable aux congés parentaux que dans le cas où l’emploi précédemment occupé par l’agent avant son placement en congé parental est vacant lors de sa demande de réintégration, il doit être proposé en priorité à cet agent. Or, contrairement à ce que soutenait l’employeur, l’emploi de chef de garage était toujours vacant à la date de la demande de réintégration de la requérante dans ses fonctions. Son licenciement est donc illégal. Le tribunal énonce que l’agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure prise à son encontre, y compris au titre de la perte de la rémunération auxquelles il aurait pu prétendre s’il était resté en fonctions. Lorsque l’agent ne demande pas l’annulation de cette mesure mais se borne à solliciter le versement d’une indemnité en réparation de l’illégalité dont elle est entachée, il appartient au juge de lui accorder une indemnité versée pour solde de tout compte et déterminée en tenant compte notamment de la nature et de la gravité des illégalités, de l’ancienneté de l’intéressé, de sa rémunération antérieure ainsi que, le cas échéant, des fautes qu’il a commises. Le centre hospitalier est condamné à verser à la requérante près de 17.000 € pour solde de tout compte et 2.000 € en réparation de son préjudice moral compte tenu des conditions déloyales dans lesquelles elle a été licenciée. En revanche, le tribunal rejette la demande de la requérante visant la réparation du préjudice constitué par la perte d’une chance d’être titularisée et de poursuivre sa carrière au sein du centre hospitalier. En effet, en renonçant à demander l’annulation de la décision de licenciement, et le cas échéant, à présenter des conclusions enjoignant sa réintégration dans les effectifs, elle avait renoncé d’elle-même à poursuivre sa carrière au sein de l’établissement. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Type de préjudice indemnisé : | Moral |
| Autres sommes allouées en lien avec la discrimination : | 2000 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 17000 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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