Document public
Titre : | Décision MLD-2015-090 du 24 avril 2015 relative au licenciement d’un agent contractuel en raison de son appartenance au sexe féminin |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 24/04/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-090 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet |
Résumé : |
Un agent non titulaire au sein d’un centre hospitalier a été licencié au terme de son congé parental. La réclamante estime que cette décision de licenciement est fondée sur son appartenance au sexe féminin et constitue à ce titre une discrimination.
Les éléments apportés par l’établissement ne sont pas de nature à justifier que cette décision de licenciement était fondée sur des considérations objectives. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la juridiction saisie. |
Date de réponse du réclamant : | 27/10/2015 |
Suivi de la décision : |
Le 27 octobre 2015, le tribunal administratif a rappelé qu’un agent qui demande sa réintégration après un congé parental doit se voir proposer son précédent emploi, si ce dernier est vacant. Le licenciement de la réclamante est donc illégal car le poste occupé avant son départ en congé parental était vacant au moment où elle a fait sa demande de réintégration. Le tribunal souligne également que l’intéressée devait se voir proposer en priorité cet emploi. La réclamante obtient le versement d’une indemnité en réparation de l’illégalité commise par le centre hospitalier ainsi que le versement de 2.000 euros eu égard aux conditions déloyales dans lesquelles elle a été licenciée. |
Cite : |
Documents numériques (1)
DDD_DEC_20150424_MLD-2015-090.pdf Adobe Acrobat PDF |