Document public
| Titre : | Décision MDS-2011-246 du 3 juillet 2012 relative aux circonstances dans lesquelles un jeune enfant de 9 ans a été grièvement blessé à l’œil par un tir de Flash Ball |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/07/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2011-246 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Mayotte [Géographie] Outre-mer [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Lanceur de balle de défense [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a décidé de se saisir d’office des circonstances dans lesquelles un jeune enfant de 9 ans a été grièvement blessé à l’œil par un tir de Flash Ball, les faits étant susceptibles de constituer un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité et de mettre en cause l’intérêt supérieur de l’enfant.
Afin de mener leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont reçu communication des pièces de l’information judiciaire. Ils se sont rendus à Mayotte, où s’étaient produits les faits, afin de procéder à l’audition de cinq militaires de la gendarmerie et de deux témoins. Ils ont également rencontré le jeune enfant dans sa famille. L’auteur du tir a affirmé avoir agi dans le cadre de la légitime défense, après sommation, pour protéger un collègue que l’enfant aurait visé avec une pierre. Le Défenseur des droits n’a pas été convaincu par le danger représenté par un jeune enfant de très faible corpulence qui arrivait « au niveau du coude » des militaires, selon leurs propres termes, - 24 kilogrammes pour une taille d’un mètre 35 -, et quand bien même aurait-il menacé l’un des gendarmes avec une pierre, ce qui n’a été corroboré par aucun témoignage. De plus, les gendarmes étaient vêtus d’une tenue de protection spécialement conçue pour les opérations dites de maintien de l’ordre. Dans sa décision, adoptée après consultation du collège compétent en matière de déontologie de la sécurité, le Défenseur des droits a conclu à un manquement à la déontologie et a demandé au Ministère que des poursuites disciplinaires soient engagées contre l’auteur du tir disproportionné de Flash Ball. Le Défenseur des droits a également demandé que des poursuites disciplinaires soient engagées à l’encontre de ce militaire et de son collègue qui se sont abstenus de s’assurer, immédiatement après le tir de Flash Ball, de l’état de santé du jeune blessé. L’examen de cette affaire a mis au jour plusieurs dysfonctionnements inhérents au Flash Ball qui ont conduit le Défenseur des droits à formuler plusieurs demande afin d’en limiter sa dangerosité. |
Documents numériques (1)
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