Document public
| Titre : | Décision MDS-2015-095 du 13 mai 2015 relative aux conditions de transfert d’un étranger en situation irrégulière vers un centre de rétention administrative |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/05/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2015-095 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Rétention administrative [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Rejet après interventions extérieures |
| Mots-clés: | serre-flex |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances du transfert d’un étranger en situation irrégulière vers le centre de rétention administrative de Vincennes qui se plaint d’avoir reçu des coups et d’avoir été volontairement blessé au pied par les policiers.
Le Défenseur des droits constate que les éléments matériels à sa disposition ne permettent pas d’établir les coups allégués par le réclamant. Il regrette cependant que les fonctionnaires aient choisi, par commodité, de laisser l’individu pieds-nus, au risque qu’il se blesse. |
Documents numériques (1)
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