Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-097 du 20 mai 2015 relative à des refus de paiement par chèques opposés par des commerçants en raison du lieu de résidence du client |
| est cité par : |
|
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/05/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-097 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Commerce |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des refus de paiement par chèques lorsque l’adresse du titulaire n’est pas située dans le département où se situe le magasin ou dans les départements limitrophes. Ce type de situation est susceptible de constituer une discrimination depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 prohibant toute discrimination à raison du lieu de résidence.
Les deux magasins ont indiqué, lors de l’enquête menée par le Défenseur des droits, qu’ils avaient changé leurs pratiques et que désormais tous les chèques étaient acceptés, le cas échéant après consultation d’un fichier national afin de lutter contre la fraude. Le Défenseur en prend acte et recommande aux directions nationales des magasins mis en cause de sensibiliser l’ensemble de leur réseau de magasins à ces bonnes pratiques. Il informe de cette décision le secrétariat d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire, l’Institut National de la Consommation ainsi que l’association de consommateurs, UFC-Que Choisir. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 18/05/2015 |
| Date de réponse du réclamant : | 16/06/2015 |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
L'une des deux enseignes a immédiatement sensibilisé les magasins de sa chaine aux règles régissant les paiements par chèque. Elle leur a adressé une note interne stipulant qu’il faut soit accepter tous les paiements par chèques en consultant les fichiers nationaux pour identifier les chèques volés ou impayés, soit refuser tous les paiements par chèque (sauf si le point de vente est adhérent à un centre de gestion agréé) sous réserve d’en informer préalablement les clients. La seconde enseigne a répondu en expliquant que tous les directeurs de magasin et responsables administratifs ont été destinataires d’une note de la direction juridique rappelant la nécessité de l’information des clients en cas de refus de chèques et, dans l’hypothèse où le commerçant accepte les chèques, de l'interdiction de toute sélection discriminatoire, notamment à raison du lieu de résidence. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20150520_MLD-2015-097.pdf Adobe Acrobat PDF |
