Document public
Titre : | Décision MLD-2015-098 du 28 mai 2015 relative à un refus d’ouverture de compte bancaire en raison de la nationalité des réclamants |
est cité par : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 28/05/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-098 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Établissement bancaire |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations soulevant les difficultés rencontrées par des ressortissants étrangers à l’occasion d’une demande d’ouverture de compte bancaire en France.
Certaines de ces réclamations font état du refus opposé par des banques de prendre en compte le récépissé de demande de carte de séjour en tant que justificatif d’identité tandis que d’autres portent sur le refus opposé par certaines banques, y compris par la Banque de France dans le cadre de la procédure du droit au compte, de prendre en compte la carte d’identité roumaine au motif qu’elle ne comporte pas de signature. La situation dénoncée est en partie liée aux dispositions de l’arrêté ministériel du 30 mai 2014 qui est venu fixer de nouvelles règles quant aux pièces justificatives exigées pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France. Interrogé sur ces différents points, le ministre des Finances et des Comptes publics a indiqué dans un courrier du 2 mars 2015 que la liste des justificatifs d’identité contenue dans l’arrêté n’était pas exhaustive et qu’à ce titre le récépissé de demande de carte de séjour constituait une pièce justificative pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France dès lors qu’il répondait aux conditions posées par l’arrêté ministériel du 30 mai 2014. Le ministre des Finances et des Comptes publics s’est par ailleurs engagé à modifier l’arrêté du 30 mai 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France afin qu’il ne mentionne plus l’obligation de signature du titulaire sur le justificatif d’identité dès lors que ce dernier est en cours de validité et délivré par une administration publique. Il recommande à la Fédération Bancaire Française (FBF) et à l’Association française des Sociétés Financières (ASF) de diffuser les informations contenues dans la présente décision à l’ensemble de leurs réseaux. |
Recommandation de réforme : | Après engagement du ministre des Finances et des Comptes publics, le Défenseur des droits décide de prendre acte des observations transmises par le ministre et lui recommande de préciser la recevabilité du récépissé de demande de carte de séjour auprès des établissements bancaires. |
Date de réponse du réclamant : | 31/07/2015 |
Nombre de mesures : | 2 |
Suivi des réformes : |
Dans un courrier en date du 31 juillet 2015, le ministre des finances et des comptes publics a indiqué au Défenseur des droits que l’arrêté du 30 mai 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France a été abrogé et remplacé par un arrêté modificatif en date du 31 juillet 2015. L’arrêté du 31 juillet 2015 (NOR : FCPT1506979A) a fait l’objet d’une publication au journal officiel le 7 août 2015. A la lecture de ce nouvel arrêté il apparait, d’une part, que la signature qui devait auparavant figurer sur les justificatifs d’identité n’est plus exigée et, d‘autre part, que le récépissé de demande de titre de séjour figure désormais expressément parmi les divers justificatifs susceptibles d’être présentés à la Banque de France pour l’exercice du droit au compte. |
Cite : |
|
Documents numériques (1)
![]() DDD_DEC_20150528_MLD-2015-098.pdf Adobe Acrobat PDF |