Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-099 du 7 juillet 2015 relative à la résiliation d’un crédit fondé sur une mesure de protection judiciaire d’un majeur |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/07/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-099 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Organisme de crédit |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une association concernant la résiliation par un établissement de crédit du contrat de crédit renouvelable souscrit par un majeur dont elle est le mandataire spécial (sauvegarde de justice).
L’association estime que cette résiliation fait suite à la notification de la mesure de sauvegarde de justice à l’établissement de crédit. Si dans un premier temps, l’établissement explique que la résiliation est fondée sur l’absence de réponse du client au questionnaire triennal de solvabilité, dans un deuxième temps, il admet qu’elle résulte bien de la mesure de protection, ses services ayant fait une erreur dans la gestion du crédit du réclamant. L’établissement de crédit communiquait ses procédures afin de démontrer l’absence de pratique systématique consistant à résilier tout contrat consécutivement à une mesure de protection judiciaire des majeurs (en dehors des cas où cette résiliation est demandée par le tuteur, le curateur ou le mandataire). L’établissement de crédit rappelait à l’ensemble de ses services les procédures en vigueur afin de prévenir le renouvellement des difficultés rencontrées par le réclamant. Prenant acte des mesures prises par l’établissement de crédit, le Défenseur des droits décide d’informer de sa décision l’UNAF, l’UNAPEI, la FNAT, la Fédération bancaire française et l’Association française des sociétés financières. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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