Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-100 du 30 juin 2015 relative à la réglementation relative à l’accessibilité des terrasses et des balcons aux personnes handicapées |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 30/06/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-100 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Achat |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une personne à mobilité réduite concernant l’inaccessibilité de son balcon. Ayant acheté son logement en VEFA (vente en état futur d’achèvement), le réclamant qui se déplace en fauteuil roulant a constaté que 24 centimètres sépare le seuil du balcon et le plancher de l’appartement.
Cette construction est conforme à la réglementation en vigueur qui ne définit des normes techniques d’accessibilité (ressaut maximal de 2 cm de l’encadrement) que de l’extérieur vers l’intérieur du bâtiment, mais est muette s’agissant du passage de l’intérieur vers l’extérieur. La réglementation n’impose pas davantage la fourniture par le maître d'ouvrage d'un plan incliné additionnel. Idéalement, pour qu’un espace extérieur (balcons, terrasses et loggias) soit effectivement accessible, il devrait être de plain-pied avec le reste de l’appartement, voire avec un ressaut maximum de 2 cm entre le niveau du balcon ou de la terrasse et le seuil de la menuiserie. |
| Recommandation de réforme : | Sollicité par le Défenseur des droits, le ministère compétent relève qu’une réforme réglementaire est en cours. Dans ce cadre, le Défenseur des droits recommande que les mesures envisagées garantissent effectivement l’accessibilité des balcons et terrasses des bâtiments collectifs d’habitation. |
| Date de réponse du réclamant : | 24/12/2015 |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi des réformes : |
Un nouvel arrêté a été adopté le 24 décembre 2015. L’article 14 de l’arrêté relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction dispose notamment pour les balcons, loggias et terrasses que le cheminement de la pièce intérieure vers l'espace extérieur doit être aménagé de plain-pied ou présenter une différence de niveau limitée. Dans l’hypothèse où le franchissement du ressaut de l’intérieur du logement vers l'espace extérieur est supérieur à 15 et 20 centimètres respectivement pour les balcons, les loggias et les terrasses, le promoteur doit l’indiquer expressément sur le plan fourni à l’acquéreur. Dans les cas où la hauteur du ressaut est supérieure à 4 cm, un espace libre est prévu au droit d'au moins un des accès, pour permettre l'installation ultérieure d'une rampe amovible ou d'un appareil élévateur vertical. Lorsque le logement est destiné à être occupé par une personne handicapée et à la demande de celle-ci, le promoteur fournit à l'acquéreur, en fonction de son besoin, une rampe ou une marche amovibles permettant l'accès au balcon, à la loggia ou à la terrasse. |
| Cite : |
|
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20150630_MLD-2015-100.pdf Adobe Acrobat PDF |
