Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-101 du 30 septembre 2015 relative à un refus de livraison fondé sur un danger manifeste |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 30/09/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-101 |
| Note générale : | Note de suivi inutile car dossier infondé mais énoncé de principes. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Lieu de résidence |
| Résumé : | Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un transporteur privé de livrer une personne à son domicile. Les faits sont antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 prohibant la discrimination fondée sur le lieu de résidence. Le Défenseur relève néanmoins que les circonstances évoquées pourraient ne pas être considérées comme bénéficiant de l’exception posée par l’article 225-3-6 du Code pénal, qui autorise les refus de service fondés sur le lieu de résidence « lorsque la personne chargée de la fourniture d'un bien ou service se trouve en situation de danger manifeste ». |
| Nombre de mesures : | 1 |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20150930_MLD-2015-101.pdf Adobe Acrobat PDF |
