Document public
| Titre : | Décision PDS-2011-264 du 3 juillet 2012 relative aux circonstances d’un décès |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/07/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | PDS-2011-264 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Mayotte [Géographie] Outre-mer [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Gaz lacrymogène [Documents internes] Clôture du dossier [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le 27 septembre 2011, sur l’île de Mayotte débutait un mouvement contre le coût de la vie entrainant une grève généralisée. Les trois principales centrales syndicales et des associations de consommateurs, soutenues par la majorité de la population et la plupart des élus, exigeaient la baisse des prix d’une dizaine de produits de première nécessité et leur alignement sur ceux pratiqués dans le département voisin de la Réunion.
Au cours de cette mobilisation sociale, les entreprises et les services publics ont tourné au ralenti, les commerces ont été régulièrement fermés, des débordements et des scènes de pillage ont eu lieu en marge des manifestations, des voies de circulation ont été bloquées par des barrages, les forces de l’ordre avaient été prises à partie à de nombreuses reprises, provoquant une certaine tension et une paralysie du département. Le mouvement a duré 44 jours. Au 23ème jour du mouvement, le 19 octobre 2011, un homme de 39 ans décédait au centre-ville de MAMOUDZOU. La clameur publique désignait les forces de l’ordre présentes comme responsables du drame : une munition avait atteint la victime et malgré les appels de la foule, un tir de gaz lacrymogène avait été dirigé vers le blessé, alors allongé au sol, celui-ci s’était retrouvé isolé dans un nuage de fumée. Les secours étaient arrivés sur les lieux une dizaine de minutes plus tard. Les soins prodigués de façon continue, notamment un massage cardiaque, d’abord par des personnes se trouvant auprès de la victime, puis par des médecins urgentistes sont restés vains et le décès était constaté à l’hôpital. Compte tenu de ces circonstances susceptibles de mettre en cause la déontologie des forces de l’ordre, le Défenseur des droits a décidé de se saisir d’office. Afin de mener leurs investigations, les agents du Défenseur des droits chargés de la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité ont reçu communication des pièces de l’information judiciaire. Ils se sont rendus sur les lieux des faits afin de procéder aux constatations utiles. Enfin, ils ont recueilli les déclarations de neufs fonctionnaires de police et six témoins. Certains éléments ont été soumis à l’avis du pôle santé du Défenseur des droits. Aux termes de ces investigations, et après consultation du collège compétent en matière de déontologie de la sécurité, le Défenseur des droits n’a pas relevé de lien de causalité entre l’action des forces de l’ordre et le décès. Nonobstant, à l’occasion de cette affaire, le Défenseur des droits a constaté plusieurs dysfonctionnements qui l’ont conduit, notamment, à demander qu’il soit rappelé au commissaire principal, responsable du dispositif le 19 octobre 2011, ses obligations de commandement. |
Documents numériques (1)
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