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Titre :	Décision MLD-2015-102 du 13 mai 2015 relative au refus d’accès à un bowling fondé sur le port du foulard
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	13/05/2015
Numéro de décision ou d'affaire :	MLD-2015-102
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sports et loisirs
Résumé :	Le Défenseur des droits a été saisi par une femme musulmane qui porte le foulard et qui s’est vu refuser l’accès à un bowling où elle accompagnait son fils qui y était invité pour une fête d’anniversaire. Ce refus est fondé sur un règlement intérieur qui interdit notamment les couvre-chefs. Le gérant de l’établissement explique que cette interdiction est fondée sur une exigence de sécurité, en particulier la nécessité d’identifier les clients par un système de vidéosurveillance positionné en hauteur. Le Défenseur considère cet objectif légitime mais il estime que les moyens de l’atteindre ne sont ni appropriés ni nécessaires notamment du fait que la réclamante a la face visible et est identifiable. Face au risque discriminatoire, le Défenseur recommande la modification du règlement intérieur de l’établissement et demande à être informé des suites de sa décision dans un délai de trois mois.
Date de réponse du réclamant :	11/07/2015
Nombre de mesures :	1
Suivi de la décision :	En juillet 2015, le gérant du bowling a décidé de modifier son règlement intérieur qui prévoit désormais que ne sont pas autorisés « tous les couvre-chefs à l’exception de ceux fondés sur l’expression d’une religion à condition que le visage ne soit pas dissimulé ». Le Défenseur des droits considère que cette modification du règlement intérieur est conforme à ses recommandations.
Cite :	Délibération n°2009-303 du 7 septembre 2009 relative à une discrimination dans l'évolution de carrière d'un salarié en raison de ses activités syndicales / Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) (07/09/2009) Arrêt relatif au port du voile et à la liberté de religion : Leyla Sahin c. Turquie / Cour européenne des droits de l'homme (10/11/2005) Arrêt relatif au fait que le droit de manifester sa religion sur le lieu de travail est protégé mais doit être mis en balance avec les droits d'autrui : Eweida et autres c. Royaume-Uni / Cour européenne des droits de l'homme (15/01/2013) Arrêt relatif au fait que l’interdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans l’espace public en France n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme : S.A.S. c. France / Cour européenne des droits de l'homme (01/07/2014) Arrêt relatif aux mesures disciplinaires contre des employés pour port de symboles religieux au travail ou pour refus de s’acquitter de tâches qu’ils estimaient incompatibles avec leurs convictions religieuses : Eweida et autres c. Royaume-Uni / Cour européenne des droits de l'homme (15/01/2013)

Documents numériques (1)

DDD_DEC_20150513_MLD-2015-102.pdf

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