Document public
| Titre : | Décision MDE-2015-103 du 24 avril 2015 relative au projet pour l’enfant |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-2015-103 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature législative [Documents internes] Réforme des pratiques [Documents internes] Réforme satisfaite [Mots-clés] Protection de l'enfance |
| Résumé : |
L’article L.223-1 du code de l’action sociale et des familles modifié par la loi n°2007-293 du 5 mars 2007, dispose que « Les services départementaux et les titulaires de l'autorité parentale établissent un document intitulé "projet pour l'enfant" qui précise les actions qui seront menées auprès de l'enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en œuvre.
Il mentionne l'institution et la personne chargées d'assurer la cohérence et la continuité des interventions. Ce document est cosigné par le président du conseil départemental et les représentants légaux du mineur ainsi que par un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en œuvre les interventions. Il est porté à la connaissance du mineur et, pour l'application de l'article L. 223-3-1, transmis au juge. » Huit ans après l’adoption de la loi, le Défenseur des droits a pu constater, au regard des situations individuelles dont il est saisi, que le projet pour l’enfant (PPE) n’est pas systématiquement élaboré lorsqu’une mesure éducative est exercée auprès d’un enfant, alors même qu’il s’agit d’une obligation légale. Il a décidé de dresser un état des lieux de la mise en place du projet pour l’enfant sur le territoire national, en identifiant les éléments de blocage ou de retard et en recensant les pratiques relatives à l’élaboration de ce document. L’enquête réalisée a permis de dresser certains constats, au premier rang desquels l’insuffisante mise en œuvre des PPE ainsi que la grande diversité des pratiques selon les territoires. Pourtant, le projet pour l’enfant est un outil primordial de la protection de l’enfance qui doit permettre une cohérence et une lisibilité accrues de l’ensemble des actions et mesures exercées auprès d’un enfant et de sa famille. Le Défenseur des droits rappelle ainsi l’importance de l’élaboration du projet pour l’enfant pour chaque mesure de protection de l’enfance et énonce certaines recommandations visant à promouvoir son élaboration et son utilisation. |
| Collège Défenseur des droits : | Défense et promotion des droits de l’enfant |
| Date de réponse du réclamant : | 21/10/2015 |
| Suivi de la décision : |
Les recommandations ont été notamment reprises dans la proposition de loi protection de l’enfance. Un décret d’application et un référentiel commun sont également annoncés par le gouvernement. |
Documents numériques (1)
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