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| Titre : | Arrêt relatif au sursis à statuer en l'attente des jugements administratifs dans une affaire concernant le harcèlement moral en lien avec les activités syndicales |
| Titre précédent : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Montpellier, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14/08787 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Délégué syndical |
| Résumé : |
Le Conseil des prud’hommes avait condamné une société à verser à une salariée, déléguée du personnel, 8.000 € au titre de préjudice moral résultant du harcèlement moral discriminatoire. Le juge prud'homal avait suivi les observations du Défenseur des droits.
La Cour d’appel fait droit à la demande de l’employeur qui sollicitait le sursis à statuer en l’attente des jugements du juge administratif qu’il avait saisi du recours à l’encontre des décisions de l’inspecteur du travail portant refus d’autoriser le licenciement de la salariée. La Cour estime que l’issue du recours exercé par l’employeur à l’encontre de ces décisions administratives de refus d’autorisation du licenciement a une incidence sur la solution du présent litige dans le cadre duquel la salariée a saisi la Cour de demandes en dommages et intérêts au titre d’un harcèlement moral et d’une discrimination syndicale ainsi qu’en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, ces demandes impliquent nécessairement l’examen du bien-fondé et du caractère objectifs des décisions prises à l’égard de la salariée tout au long de la relation contractuelle à partir de son élection en qualité de déléguée du personnel. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Documents numériques (1)
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