Document public
| Titre : | Décision MSP-2015-113 du 4 mai 2015 relative à une demande d’équivalence par la commission d’équivalence des diplômes communautaires et extra-communautaires |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/05/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2015-113 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Diplôme [Mots-clés] Retard [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’examen tardif d’un dossier de demande d’équivalence par la Commission d’équivalence des diplômes communautaires et extra-communautaires, ayant eu pour conséquence d’empêcher la réclamante de compléter son dossier d’inscription et, par suite, de concourir au titre de la session 2013 du concours de professeur territorial de l’enseignement artistique.
Compte tenu du préjudice subi par la réclamante, le Défenseur des droits recommande de prendre toutes les mesures nécessaires, notamment au regard des dispositions du droit communautaire, afin que des situations analogues à celles de la réclamante ne se reproduisent plus. |
| Date de réponse du réclamant : | 10/08/2015 |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
En août 2015, le ministère de l’Intérieur a indiqué que la procédure d’équivalence des diplômes, notamment communautaires et extracommunautaires, a été réformée afin d’assurer l’instruction des demandes d’équivalence dans les meilleurs délais possibles, de manière à éviter que des situations analogues à celle de la réclamante ne se reproduisent. Le décret n° 2014-624 du 16 juin 2014 a modifié le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique. Il fusionne la commission d’équivalence des diplômes communautaires et extracommunautaires, placée auprès du ministre chargé des collectivités locales, dont le secrétariat était assuré par la direction générale des collectivités, et la commission d’équivalence des diplômes délivrés en France, placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). La nouvelle commission, désormais placée auprès du CNFPT, est dotée d’une compétence élargie à l’ensemble des diplômes ou titres, délivrés en France ou à l'étranger. |
Documents numériques (1)
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