Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-108 du 13 mai 2015 relative à un refus d’ouverture de compte bancaire en raison de la nationalité |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/05/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-108 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Suivi en attente de réponse [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Établissement bancaire [Géographie] Algérie |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’ouverture de compte opposé par une banque en ligne. Dans un premier temps, la réclamante a fourni son passeport algérien, ce qui lui a valu un premier refus. Elle a ensuite présenté son titre de séjour accompagné de son récépissé de renouvellement, mais ces documents n’ont pas non plus été acceptés.
Après l’envoi d’une note récapitulative par les services du Défenseur des droits l’informant que la situation était susceptible de caractériser l’existence d’une discrimination, la banque a indiqué que la demande d’ouverture de compte de la réclamante serait satisfaite et qu’un rappel des règles en vigueur serait effectué au sein des équipes. Le Défenseur décide de prendre acte des engagements pris par le groupe bancaire. Le Défenseur des droits rappelle que le groupe avait déjà été mis en cause dans une affaire similaire ayant donné lieu à la délibération n°2010-27 du 1er février 2010 de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Il décide de rappeler au groupe : - que les articles 225-1 et 225-2 du code pénal interdisent de subordonner l’ouverture d’un compte bancaire à une condition fondée sur l’appartenance à une nation, le refus qui a été opposé à la réclamante caractérisant une discrimination fondée sur la nationalité algérienne ; - qu’un passeport étranger en cours de validité est un document officiel au sens de l’article R.312-2 du code monétaire et financier qui permet à son titulaire de justifier de son identité dans le cadre de l’ouverture d’un compte bancaire. |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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