Document public
Titre : | Décision MDS-2011-96 du 10 juillet 2012 relative à l’opportunité et au déroulement de la garde à vue d’une personne handicapée dans les locaux d'une brigade de gendarmerie |
Auteurs : | Défenseur des droits |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 10/07/2012 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2011-96 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Examen médical [Documents internes] Recommandation |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisie par Madame Y.B., handicapée depuis un grave accident de la route et dans l’incapacité quasi-totale de travailler (taux d’incapacité de 95 % reconnu par la MDPH), qui se plaint des circonstances dans lesquelles elle a été placée en garde à vue le 27 mai 2011, dans les locaux de la gendarmerie de CHATEAUBRIANT.
La réclamante a saisi le Défenseur des droits pour contester l’opportunité et les circonstances du déroulement de sa garde à vue, évoquant notamment l’absence de prise en considération de son handicap. Si l’enquête du Défenseur des droits n’a pas permis de remettre en cause l’opportunité de la garde à vue de l’intéressée, en revanche, il a pu être établi que les gendarmes se sont abstenus de prendre toutes les précautions utiles qui auraient pu leur permettre de s’assurer de la compatibilité de la mesure de garde à vue avec la situation de handicap de la réclamante, dont ils avaient pourtant connaissance. Compte-tenu de la situation particulière de la réclamante, les gendarmes ont manqué de discernement en ne sollicitant pas de leur propre initiative l’intervention d’un médecin et en ne donnant pas suite aux doléances de Madame Y.B., arguant de sa bonne santé apparente. En conséquence, le Défenseur des droits constate l’existence de manquements à la déontologie de la sécurité et recommande que soit rappelée aux gendarmes concernés leur obligation de protection de l’intégrité des personnes placées sous leur garde. |
Cite : |
Documents numériques (1)
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