Document public
| Titre : | Arrêté du 17 avril 2015 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion |
| Auteurs : | Ministère de l'Intérieur, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 23/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | INTV1508770A |
| Format : | 2 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Aide financière [Mots-clés] Droit des étrangers |
| Résumé : |
L'arrêté indique que l'aide au retour qui est versée par l'Office français de l'immigration (OFII) et de l'intégration comprend:
- une aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour ; - une prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu'à l'arrivée dans le pays de retour incluant le transport de bagages dans des limites fixées selon les pays de retour par le directeur général de l'Office ; - une allocation forfaitaire dont le montant, déterminé conformément au tableau n° 1 figurant en annexe du présent arrêté, est versé au ressortissant étranger en une seule fois, au moment du départ. Par ailleurs, il prévoit que le directeur général de l'OFII peut décider à titre exceptionnel dans le cadre d'opérations ponctuelles d'incitation au retour, d'accorder un montant d'allocation forfaitaire majoré, pour les ressortissants d'une ou plusieurs nationalités ou pour des catégories définies en fonction de leur situation administrative, sans que cette majoration puisse excéder 350 euros. Le demandeur doit justifier qu'il réside en France depuis au moins six mois, sauf circonstances exceptionnelles. Nul ne peut bénéficier plus d'une fois de cette aide. En complément à l'aide au retour, une aide à la réinsertion, peut être octroyée lorsque le pays de retour est couvert par un programme défini par le directeur général de l'OFII. L'aide au retour est constituée d'un ou plusieurs éléments (aides à la réinsertion sociale, à la réinsertion par l'emploi et à la réinsertion par la création d'entreprise). Ces allocations sont versées dans le pays de retour et ne peuvent être versées, sauf accord particulier, aux ressortissants de l'UE qui ont bénéficié de l'aide au retour. L'arrêté précise les montants de chaque aide. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/17/INTV1508770A/jo/texte |
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