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| Titre : | Décision PDS-2010-168 du 11 juillet 2012 relative à un refus de plainte qui après examen ne fait pas apparaitre de manquement à la déontologie de la part des fonctionnaires de police |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/07/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | PDS-2010-168 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Refus de plainte [Documents internes] Clôture du dossier |
| Résumé : |
Le réclamant avait sollicité l’assistance de policiers pour récupérer des affaires entreposées chez un tiers. Les policiers s’étaient rendus chez ce dernier, en compagnie du réclamant, et avaient constaté le refus de restitution. Cependant, le tiers avait indiqué accepter de remettre les affaires au réclamant à la condition que celui-ci lui rendre en retour des objets lui appartenant.
A l’issue de ce déplacement, le réclamant avait voulu enregistrer une plainte pour vol au commissariat et s’était heurté à un refus. Si les services de sécurité habilités à recueillir les plaintes sont tenus, en vertu de l’article 15 3 du code de procédure pénale, de recevoir les plaintes des victimes d’infraction à la loi pénale, il restait à déterminer si les faits dénoncés par le réclamant et les constats des policiers dans le cadre de cette affaire caractérisaient en tous ses éléments constitutifs un délit prévu et réprimé par le code pénal. Or, dans le cas d’espèce, il s’avère que la nature du litige ne relevait pas de la justice pénale. Le Défenseur des droits a conclu que l’examen des éléments d’information portés à sa connaissance ne faisait pas apparaître de manquement à la déontologie de la part des fonctionnaires de police. |
Documents numériques (1)
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