Document public
| Titre : | Arrêté du 15 avril 2015 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE » |
| Titre suivant : | |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 23/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | INTD1501632A |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Mineur auteur d'infraction pénale [Géographie] Paris [Géographie] Île-de-France [Géographie] Hauts-de-Seine [Géographie] Seine-Saint-Denis [Géographie] Val-de-Marne |
| Mots-clés: | sport |
| Résumé : |
Cet arrêté autorise le préfet de police (direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE », afin de prévenir les troubles à l'ordre public, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les infractions susceptibles d'être commises à l'occasion :
- des manifestations sportives et des rassemblements en lien avec ces manifestations se tenant dans le ressort des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; - des manifestations sportives du club du « Paris-Saint-Germain » et des rassemblements liés à ces manifestations se tenant à l'extérieur des départements précités. L'arrêté indique que ce traitement a également pour finalité de faciliter la constatation de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. Il énumère les données à caractère personnel et certaines informations concernant des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel qui peuvent être enregistrées. Il prévoit que ces données ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize ans et sont au nombre des personnes mentionnées à l'article 1er. L'arrêté précise les personnes autorisées à accéder à ces données et informations (leur consultation est enregistrée) ainsi que les délais de conservations de celles-ci (5 ans concernant les majeurs, 3 ans pour les mineurs, après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaitre un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement). |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/15/INTD1501632A/jo/texte |
