Document public
| Titre : | Décision PDS-2010-108 du 24 juillet 2012 relative aux circonstances d’un contrôle routier et d’une retenue |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/07/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | PDS-2010-108 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Ivresse publique et manifeste [Mots-clés] État de santé [Documents internes] Clôture du dossier |
| Résumé : |
Madame I.D. a été contrôlée par deux militaires de la gendarmerie le 27 avril 2010, alors qu’elle était au volant de son véhicule. Les militaires lui ont demandé de se soumettre à un test d’alcoolémie, ce qui était très difficile pour la réclamante en raison de ses problèmes de santé.
Madame I.D. se plaint du comportement des gendarmes qui auraient été très agressifs et n’auraient pas tenu compte de son état de santé. Elle se plaint également d’avoir été contrainte de les suivre à la brigade. Afin de mener leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont reçu communication de la procédure judiciaire diligentée à l’encontre de Madame I.D. et une copie du jugement du Tribunal correctionnel relaxant la réclamante de l’infraction de refus de se soumettre à un dépistage de l’alcoolémie ; ils ont entendu Madame I.D. et les deux militaires intervenus. En présence de versions contradictoires concernant le comportement des militaires de la gendarmerie, et faute d’élément objectif permettant de corroborer l’une ou l’autre version, la réalité des faits sur ce point n’a pu être établie. Le Défenseur des droits a considéré que la conduite de Madame I.D à la brigade était justifiée par la nécessité d’effectuer des vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique au moyen d’un éthylomètre. Aucun manquement à la déontologie n’a été constaté. |
Documents numériques (1)
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