Document public
| Titre : | Résolution relative aux services sociaux en Europe : législation et pratiques de retrait d'enfants de leurs familles dans les Etats membres du Conseil de l'Europe |
| Auteurs : | Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 22/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2049 (2015) |
| Format : | 2 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Placement [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Violence par excès [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Conseil de l'Europe [Mots-clés] Négligence [Géographie] Europe |
| Résumé : |
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a exprimé sa préoccupation concernant la violation des droits des enfants dans certains pays lorsque les services sociaux placent des enfants de manière inconsidérée, surtout lorsque ces décisions sont irréversibles (adoption de l'enfant sans le consentement des parents). L'APCE s'inquiète également des cas où les services sociaux ne placent as les enfants assez rapidement, et les rendent imprudemment à des parents violents ou négligents.
Dans la présente résolution, l'Assemblée demande donc aux États membres de mettre en place des lois et des procédures donnant priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant dans toute décision de placement, de retrait et de retour. Elle préconise également que les décisions de retrait soient exclusivement fondées sur des décisions de tribunaux, sauf dans les affaires urgentes. Par ailleurs, elle indique que des moyens nécessaires (financiers et psycho-sociaux) devraient être apportées aux familles afin d’éviter des retraits d’enfants injustifiés. Il faudrait également éviter de rompre complètement les liens familiaux et de retirer des enfants à leurs parents dès la naissance, sauf cas exceptionnels prévus par la loi et soumis à un contrôle juridictionnel effectif. L’APCE recommande d’élaborer des lignes directrices à l’intention des États membres sur les moyens d’éviter ces pratiques. |
Documents numériques (1)
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