Document public
| Titre : | Décision PDS-2010-55 du 24 juillet 2012 relative aux circonstances d’une interpellation lors d’un contrôle routier et de la garde qui s’en est suivie |
| Auteurs : | Défenseur des Droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/07/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | PDS-2010-55 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Ivresse publique et manifeste [Documents internes] Clôture du dossier |
| Résumé : |
Monsieur C.P. a été contrôlé le 5 mars 2010 alors qu’il était au volant de son véhicule puis interpellé et emmené à l’hôtel de police de Rouen où il a été placé en garde à vue.
Monsieur C.P. a saisi le Défenseur des droits par l’intermédiaire de Monsieur Thierry FOUCAUD, sénateur de la Seine-Maritime. Il se plaint d’avoir fait l’objet de violences de la part des fonctionnaires de police lors de son interpellation. Afin de mener leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont reçu communication de la procédure judiciaire diligentée à l’encontre de Monsieur C.P. et de la procédure judiciaire diligentée suite à la plainte déposée par celui-ci. Monsieur C.P. a été convoqué pour être entendu par les agents du Défenseur des droits mais il ne s’est pas présenté. Les allégations de violence ont été contestées par l’ensemble des fonctionnaires de police qui ont indiqué que Monsieur C.P. était manifestement ivre et s’était blessé en tentant de s’enfuir. Le Défenseur des droits en présence de versions contradictoires n’a pas constaté l’existence d’un manquement aux règles de déontologie de la sécurité. |
Documents numériques (1)
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