Document public
| Titre : | Délibération n°2011-41 du 28 février 2011 relative à une discrimination en matière d'évolution de carrière et de rémunération en raison du sexe et de la grossesse |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/02/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-41 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : | La réclamante est recrutée en 1988 en qualité d'ingénieur analyste avec statut cadre au sein d'une entreprise spécialisée en informatique, devenue par la suite une filiale d'un grand groupe. En 1999, les personnels sont définitivement intégrés dans la société-mère du groupe. La réclamante part en congé maternité en 2001. A son retour, elle ne retrouve pas son poste. Elle considère avoir fait l'objet d'une discrimination en raison de sa grossesse. Par ailleurs, elle estime qu'à compter de son intégration au sein de la société mère, elle aurait subi une discrimination en matière d'évolution de carrière et de rémunération en raison de son sexe. L'enquête confirme que la réclamante n'a pas retrouvé son poste à son retour de congé maternité et qu'aucune proposition ne lui avait été faite par sa hiérarchie. En outre, il ressort des éléments de comparaison qu'elle a fait l'objet d'une différence de traitement par rapport aux hommes embauchés au même niveau qu'elle (ingénieur analyste statut cadre), à la même période (1987-89), au même âge et au même niveau de formation. L'enquête met en évidence que de manière générale, les femmes ont fait l'objet d'une discrimination en matière de carrière et de rémunération par rapport aux hommes au cours de leur première partie de carrière, discrimination qui s'est accentuée après leur intégration en 1999 au sein de la société-mère du groupe. Le Collège de la haute autorité présentera ses observations devant le CPH. |
Documents numériques (1)
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