Document public
| Titre : | Décision PDS-2010-100 du 24 juillet 2012 relative à des violences exercées par des fonctionnaires de police au cours d’une interpellation sur le lieu de travail |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/07/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | PDS-2010-100 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Violence [Documents internes] Clôture du dossier |
| Résumé : |
Le réclamant se plaint de violences exercées par des fonctionnaires de police au cours de son interpellation sur son lieu de travail, à NANTERRE, le 23 février 2010.
Convoqué par le Défenseur des droits par courrier du 10 août 2011 pour une audition fixée le 1er septembre, puis par courrier du 28 octobre 2011 pour une audition fixée le 6 décembre, M. E.M. ne se présentait pas, sans donner d’explication sur ses absences. L’examen des éléments réunis par les agents du Défenseur des droits, notamment la procédure judiciaire, n’ayant pas intrinsèquement démontré de manquement à la déontologie de la sécurité commis par les fonctionnaires de police mis en cause, le Défenseur des droits n’est pas en mesure de donner d’autres suites à cette saisine. |
Documents numériques (1)
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