Document public
| Titre : | Avis consultatif relatif au projet de fichier judiciaire des auteurs d'infractions de terrorisme |
| Auteurs : | Conseil d'Etat, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 07/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 389851 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Mineur auteur d'infraction pénale [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Interdiction de sortie du territoire |
| Résumé : |
Le Conseil d’État, a été saisi par le Premier ministre des questions suivantes :
Dans le cadre de la discussion au Parlement du projet de loi relatif au renseignement, le Gouvernement envisage de déposer un amendement relatif à la création d’un fichier judiciaire des auteurs d’infractions de terrorisme : 1° Ce projet satisfait-il aux exigences constitutionnelles et aux engagements internationaux de la France ? 2° En cas de réponse négative à la première question, quelles seraient les évolutions qu’il conviendrait d’apporter au projet afin d’assurer sa conformité aux normes supérieures à la loi? Le Conseil d’État répond que la création d’un fichier judiciaire des auteurs d’infractions de terrorisme ne se heurtant à aucune règle de valeur constitutionnelle ou conventionnelle, il y a lieu de répondre par l’affirmative à la question 1, la question 2 étant sans objet. Cet avis a été rendu public le 17 avril 2015. |
Documents numériques (1)
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