Document public
| Titre : | Décision PDS-2010-132 du 27 juillet 2012 relative aux circonstances d'une interpellation et du placement en dégrisement pour ivresse publique et manifeste |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/07/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | PDS-2010-132 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Ivresse publique et manifeste [Documents internes] Clôture du dossier |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances de l’interpellation et du placement en dégrisement pour ivresse publique et manifeste de Mme V.G., le 8 juillet 2010, à FABREGUES.
Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont pris connaissance de la procédure judiciaire, de plusieurs certificats médicaux contenus dans cette procédure ou transmis par la réclamante, des auditions réalisées par ses agents chargés de la déontologie de la sécurité, celle de Mme V.G., celle de Monsieur R.M., gendarme, agent de police judiciaire, et celle de Monsieur K.K., brigadier-chef principal de la police municipale de FABREGUES. Mme V.G. se plaint d’avoir subi des violences et humiliations, des insultes, au cours de son interpellation et lors de sa retenue à la brigade de gendarmerie. Elle se plaint également d’avoir été filmée avec un téléphone portable pendant le temps de sa retenue, cette vidéo ayant été vue par des tiers. Le policier municipal et le gendarme entendus contestent les griefs avancés par la réclamante. En plus des rapports qu’ils ont rédigés au moment des faits, ils indiquent, chacun en ce qui concerne son intervention, que la réclamante a tenu des propos déplacés à leur égard, qu’elle était ivre, a eu un comportement violent à leur égard et contre elle-même, et que son attitude a finalement entraîné son hospitalisation sous contrainte. Au regard des versions contradictoires présentées par la réclamante et les personnes qu’elle met en cause, des versions concordantes des policiers municipaux et des gendarmes, des circonstances de l’intervention – à la suite d’une altercation entre la réclamante, alcoolisée, et une de ses proches – des constatations médicales et des circonstances dans lesquelles Mme V.G. a été hospitalisée, il est impossible de déterminer l’origine des lésions que présentait Mme V.G., non plus que le moment où ces lésions ont été causées. Dès lors, le Défenseur des droits ne peut se prononcer sur un éventuel manquement à la déontologie de la sécurité. |
Documents numériques (1)
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