Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative au refus du maire d'interdire l'exposition au public de pâtisseries caricaturales représentant des personnages de couleur noire |
| Auteurs : | Conseil d'Etat, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 389372 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Procédure de référé |
| Mots-clés: | dignité |
| Résumé : |
L'affaire concerne la fabrication et la commercialisation par une boulangerie depuis plusieurs années des pâtisseries en ganache recouverte de chocolat noir représentant deux figurines caricaturales et obscènes dénommées "Dieu" et "Déesse".
Une fédération ayant pour objet la lutte contre le racisme et le colonialisme avait demandé au maire de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser l’exposition au public de ces pâtisseries. Le maire n'ayant pas pris de mesures en ce sens, la fédération a saisi en référé le tribunal administratif qui avait enjoint au maire d'interdire l'exposition au public des deux pâtisseries. Le Conseil d’État, saisi par la boulangerie, annule l'ordonnance du juges des référés du tribunal administratif. Il rappelle qu'il appartient au maire de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l'ordre public et que le respect de la dignité de la personne humaine est l'une des composants de l'ordre public. Cependant, il juge que si l'exposition, dans la vitrine de la boulangerie, de pâtisseries figurant des personnages de couleur noire présentés dans une attitude obscène et s’inscrivant délibérément dans l’iconographie colonialiste est de nature à choquer, l’abstention puis le refus du maire de faire usage de ses pouvoirs de police pour y mettre fin ne constituent pas en eux-mêmes une illégalité manifeste portant atteinte à une liberté fondamentale qu’il appartiendrait au juge administratif des référés de faire cesser. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000030491215 |
