Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-106 du 27 juillet 2012 relative à un refus d’assurance concernant une moto adaptée au handicap du réclamant |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/07/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-106 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Assurance [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le réclamant s’est inscrit auprès d’une auto-école afin de préparer l’examen du permis A (moto). Cette auto-école ne possédant pas de véhicules adaptés à son handicap, il a fait l’acquisition d’une moto adaptée et a confié à titre professionnel son véhicule à l’auto-école. L’usage de ce véhicule, mis en circulation par l’auto-école, étant restreint à la formation pratique de la conduite, l’auto-école a demandé à son assureur de l’assurer comme un véhicule de sa flotte. L’assureur a refusé au motif qu’il n’assure que les véhicules dont elle est propriétaire. Le réclamant s’est alors adressé à un assureur pour faire assurer son véhicule à son nom. Se fondant sur l’article R. 211-10 du Code des assurances, cet assureur a accepté d’assurer le véhicule, mais exclut expressément les sinistres qui pourraient survenir lors de la conduite de cette moto durant les cours d’apprentissage pour l’obtention du permis.
L’enquête menée par les services du Défenseur des droits a mis en évidence une inégalité de traitement entre les élèves conducteurs fondée sur le handicap. En effet, les élèves handicapés qui ont acquis leur propre véhicule adapté ne pourront l’utiliser dans le cadre de l’apprentissage de la conduite en l’absence d’assurance. En conséquence, ils se retrouvent dans l’impossibilité de passer l’examen du permis A. Le Défenseur des droits a décidé de recommander à la Fédération Française des Sociétés d’Assurance et au Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance de rappeler aux assureurs d’auto-écoles qu’il leur revient d'assurer les véhicules mis en circulation par l’auto-école dans le cadre de l’apprentissage de la conduite, y compris les véhicules adaptés mis à leur disposition par les élèves handicapés et nécessaires au regard du handicap. Enfin, il a décidé de recommander à l’assureur de l’auto-école de prendre contact avec l’auto-école afin d’assurer le véhicule adapté du réclamant dans le cadre de sa mise en circulation. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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