Document public
| Titre : | Décision PDS-2009-82 du 27 juillet 2012 relative aux circonstances d’une interpellation et d’un placement en garde à vue par des fonctionnaires de police |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/07/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | PDS-2009-82 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Ivresse publique et manifeste [Mots-clés] Rébellion [Documents internes] Clôture du dossier |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles M. F. G. a été interpellé et placé en garde à vue par des fonctionnaires de police du commissariat de Villeneuve-Saint-Georges le 22 avril 2009.
Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont reçu communication de la procédure judiciaire et de l’enquête diligentée par l’Inspection Générale des Services suite à la plainte de M. F.G. Le Défenseur des droits ne constate pas de manquement à la déontologie de la sécurité. La variation des versions présentées par le requérant au cours de la procédure judiciaire et de l’enquête diligentée par l’Inspection Générale des Services, et l’impossibilité de joindre Monsieur F.G. qui n’a pas informé le Défenseur des droits d’un changement d’adresse, ne permettent pas de donner d’autres suites à cette réclamation conformément à l’article 24 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011. |
Documents numériques (1)
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