Document public
| Titre : | Décision PDS-2010-70 du 27 juillet 2012 relative à un menottage suite à une interpellation |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/07/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | PDS-2010-70 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Entrave [Documents internes] Clôture du dossier |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi du menottage de Mme X dans l’enceinte d’un commissariat, suite à son interpellation par des fonctionnaires de police, le 12 septembre 2009, à Marseille.
Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont pris connaissance de la procédure judiciaire diligentée à l’égard de Mme X, ainsi que du compte-rendu de service de l’équipage interpellateur et d’un rapport sur ce menottage. Il n’a pas été possible de statuer sur l’application des critères du menottage par les fonctionnaires de police, et donc sur un éventuel manquement à la déontologie, car les fonctionnaires de police et Mme X présentaient une version totalement contradictoire sur le fait générateur à l’origine de ce menottage. |
Documents numériques (1)
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