Document public
| Titre : | Requête relative au suicide d'un détenu handicapé mental : Ouafi c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 42571/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Suicide [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Handicap mental [Géographie] France |
| Résumé : |
L'affaire concerne le suicide d'un détenu handicapé mental. La famille de la victime a réclamé en vain devant le juge l'indemnisation du préjudice causé par le décès de leur proche dont elle imputait la responsabilité à l'administration pénitentiaire.
Les juges ont notamment estimé que rien ne permettait de déceler une intention suicidaire chez l'intéressé, que l'administration pénitentiaire avait en l'espèce pris les mesures de surveillance nécessaires et assuré le suivi que commandait son état et qu’elle n’avait par suite commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité. Invoquant l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, le requérant, père de la victime, se plaint devant la CEDH du manquement des autorités françaises à leur obligation de protéger la vie de son fils. Il estime que celles-ci savaient ou auraient dû savoir qu'il y avait un risque réel et immédiat de suicide et qu'elles n'ont pas mis en œuvre les mesures raisonnablement attendues pour prévenir ce dernier. Le requérant invoque également l'article 3 de la Convention en faisant valoir que le maintien de son fils en détention, malgré ses troubles psychiatriques, s'apparentait à un traitement inhumain et dégradant. La requête a été introduite le 28 mai 2014 et communiquée par la Cour le 27 mars 2015. Questions aux parties: 1. Le droit à la vie du fils du requérant, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ? En particulier, l’État aurait-il dû avoir connaissance du risque de suicide compte tenu des circonstances de l’espèce et, dans l’affirmative, a-t-il pris les mesures qu’il était raisonnable d’appliquer afin de prévenir la réalisation de ce risque ? 2. Le fils du requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ? Par ailleurs, le Gouvernement est invité à communiquer à la Cour certains documents concernant le fils du requérant (dossiers SMPR, dossier médical, dossier d'insertion et de probation ainsi que le dossier de détention). |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-153946 |
