Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-107 du 27 juillet 2012 relative à un licenciement intervenu dix jours après l’expiration de la période de protection légale de la maternité, pendant un congé parental |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Expertise, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/07/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-107 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Maternité [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : |
La réclamante a saisi la Haute autorité suite à son licenciement intervenu 10 jours après l’expiration de la période de protection légale de la maternité, pendant son congé parental. L’employeur indique que les difficultés rencontrées par la réclamante ont été constatées avant son absence pour maternité. Interrogé sur la réalité des motifs justifiant le licenciement, l’employeur a délibérément et de manière réitérée refusé d’y répondre.
Il ressort que les griefs formulés dans la lettre de licenciement relatifs aux délais de traitement, aux manques d’initiative et d’organisation de la réclamante sont imprécis et d’ordre très général et qu’ils correspondent à la période où l’employeur avait connaissance de la grossesse de la réclamante. D’autre part, ils ne sont étayés par aucun élément. Par ailleurs, les pièces produites par la réclamante mettent en évidence le fait que cette dernière donnait satisfaction (octroi d’une prime) avant son départ en congé maternité. En l’espèce, l’employeur, sur lequel repose la charge de la preuve, conformément à l’article L.1132-4 du code du travail, n’a fourni aucun élément permettant de démontrer que sa décision de licencier la réclamante repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La Halde a présenté ses observations. Cette affaire est renvoyée à une audience de départage. Conformément à l’article 44 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, les procédures ouvertes par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité se poursuivent devant le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits décide, par conséquent, de présenter des observations devant la section départage du conseil des Prud’hommes. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 17/01/2013 |
Documents numériques (1)
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