Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-012558 du 19 mars 2015 relatif à une discrimination indirecte à l’embauche fondée sur l’origine |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 08/04/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-012558 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’annulation d’un contrat de travail temporaire qu’il estime discriminatoire car en lien avec son origine.
En l’espèce, le réclamant est sélectionné une agence d'intérim pour un travail d’inventoriste. Un contrat de mission lui est remis mais il est contacté la veille par l’agence pour l’informer que la mission est annulée. Or, le réclamant contacte ensuite la société utilisatrice qui lui indique que la mission a bien eu lieu. Des éléments recueillis dans le cadre de l’instruction, il ressort que, comme pour tout titulaire d’un titre de séjour, l’agence a fait une demande de vérification du permis de travail du réclamant auprès de la Préfecture. Seulement, elle ne l’a pas fait dans le délai légal de deux jours ouvrables précédant l’embauche et c’est ce qui a justifié l’annulation de sa mission. En conséquence, le dossier a été clos pour infondé, tout en rappelant à l’agence les termes de la loi relative à l’interdiction des discriminations à l’embauche dès lors que son retard dans la procédure de vérification du permis de travail peut s’analyser, s’il est réitéré, comme une discrimination indirecte fondée sur la nationalité. La société a pris acte du rappel à la loi du Défenseur des droits et a reçu le réclamant en rendez-vous pour lui proposer de nouvelles missions. |
