Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-002275 du 1er avril 2015 relatif à l'absence de réponse à une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 01/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-002275 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Protection et sécurité sociale |
| Texte : |
Nature des faits
L’assuré a déposé une demande au titre d’Aspa au mois de mai 2012 avec effet au 1er juin 2012. Au cours des deux années qui ont suivi le dépôt de la demande, l’assuré a été informé que son dossier était toujours en étude en raison d’une difficulté affectant le point de départ de son droit. Intervention du Défenseur des droits La date d’entrée en jouissance de l’Aspa étant strictement encadrée par les dispositions de l’article R.815-33 du code de la sécurité sociale, lesquelles prévoient notamment que l’Aspa est délivrée à la date d’entrée en jouissance de l’avantage de vieillesse de l’intéressé si celle-ci est postérieure à son soixante-cinquième anniversaire, il a été sollicité la régularisation du dossier de l’assuré. Conclusions La Carsat a procédé à la régularisation du dossier de l’assuré ainsi qu’au paiement des arrérages de pension dus au titre de l’Aspa pour les mois de juin 2012 à mars 2015. |
