Document public
| Titre : | Jugement relatif au licenciement justifié d’une salariée ayant refusé son réintégration au retour de congé maternité |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/11/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14/00164 |
| Format : | 7 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Réintégration de poste [Mots-clés] Preuve |
| Résumé : |
La requérante, embauchée en 2005 en qualité de secrétaire-standardiste, est devenue commerciale à compter de 2008. Avant son départ en congé maternité en février 2014, sa promotion en tant que chef de vente a été envisagée par l'employeur. Peu avant son retour de congé maternité, la salariée apprend qu’elle sera réintégrée à son poste mais dans une autre agence située dans un secteur géographique différent. L'employeur justifiait ce changement par la volonté de renforcer l'équipe dans cette agence et par la performance de la salariée, très appréciée. Ayant refusé cette affectation, la salariée a été licenciée. S’estimant victime de discrimination, l’intéressée a saisi la juridiction prud’homale ainsi que le Défenseur des droits. Le conseil de prud’hommes déboute la salariée de ses demandes. Concernant la demande de nullité du licenciement en raison de grossesse, le conseil estime que la salariée n’établit aucun fait laissant supposer l’existence d’une discrimination. Il estime que la salariée a connu l’évolution de carrière en juin 2010 alors qu’elle a bénéficié d’un congé maternité cinq mois plus tard. Il considère que les instances représentatives et l’inspection du travail n’ont jamais été alertées d’une quelconque discrimination. Il ajoute que la société avait intention de faire bénéficier la salariée d’une évolution de ses fonctions, alors qu’elle était déjà en état de grossesse. En outre, il souligne que le contrat de travail prévoit expressément la modification de secteur d’activité de la salariée. Par ailleurs, il estime que l’affectation refusée par la salariée semble professionnellement attractive et bénéficie d’un potentiel de rémunération plus important en raison du nombre de prospectus beaucoup plus élevé. Enfin, il considère que la lettre de licenciement ne fait apparaître aucun motif direct ou indirect en lien avec l’état de grossesse ni aucune autre discrimination. Concernant les observations du Défenseur, le conseil estime que l’enquête n’établit aucun élément objectif de nature à démontrer la volonté de discrimination de l’employeur en raison de l’état de grossesse de la salariée. Il estime que le rapport ne formule que de simples suppositions basées sur des présomptions qui n’ont pas été confirmées, ni établies lors des débats. Le conseil de prud’hommes juge le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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