Document public
Titre : | Décision MLD-2012-108 du 27 juillet 2012 relative à une discrimination dans l'emploi à raison du sexe et de la situation de famille |
Voir aussi : | |
Titre précédent : | |
Auteurs : | Défenseur des droits ; Expertise, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 27/07/2012 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-108 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Égalité de traitement |
Résumé : |
La réclamante est recrutée au poste de responsable Achat et Logistique en octobre 2004, occupé antérieurement par un homme. Elle part en congé maternité et reprend son travail en octobre 2006 à 80% dans le cadre d’un congé parental d’éducation. En janvier 2007, suite à l’application d’une nouvelle grille de classification, elle fait l’objet d’un repositionnement. Elle devient Acheteuse. Trois mois plus tard, la société procède à une réorganisation du service et recrute successivement, sans diffusion d’offre d’emploi en interne, trois hommes au poste de responsable Achat et Approvisionnement dont les fonctions sont identiques à celles de la réclamante. La réclamante perd alors ses responsabilités d’encadrement et est placée sous la direction du nouveau responsable.
Le candidat définitivement recruté à ce poste, bénéficie d’une classification et d’une rémunération très supérieure à la sienne. L’enquête met évidence que dès l’embauche au poste de responsable Achat, la réclamante a fait l’objet d’une différence de traitement à raison de son sexe, en termes de position et de rémunération par rapport à son prédécesseur. En outre, la concomitance entre la reprise du travail en congé parental d’éducation de la réclamante, son repositionnement et la réorganisation du service décidée par la société conduisant au recrutement successif de trois hommes au poste de responsable, confirme qu’elle a fait l’objet d’une rétrogradation du fait de son nouveau statut de mère de famille. Enfin, il apparaît que la différence de rémunération existant entre la réclamante pendant la période où elle occupait son poste sous l’intitulé de responsable Achat et Logistique paraît disproportionnée au regard des missions exercées par les intéressés. La HALDE a présenté ses observations devant le conseil de prud'hommes qui a débouté la réclamante. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la cour d'appel. |
Suivi de la décision : |
La réclamante avait interjeté appel mais à notre connaissance la procédure ne s'est pas poursuivie. Le Défenseur des droits a clos le dossier le 18/12/2013. |
Documents numériques (1)
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