Document public
| Titre : | Décision MDS-2015-086 du 16 juillet 2015 relative aux conditions d'une interpellation et d'une conduite à l'hôpital |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/07/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2015-086 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Interpellation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police ont interpellé un homme le 27 février 2010 à Bastia.
Le réclamant se plaint d’avoir subi des violences volontaires au cours de cette interpellation, mais également d’avoir été conduit au centre hospitalier par les fonctionnaires de police et non par les pompiers comme indiqué dans la procédure. Concernant les allégations de violences subies, au regard des nombreuses contradictions dans les versions présentées par les différents intervenants, et en l’absence d’élément objectif probant, le Défenseur des droits ne constate pas de manquement à la déontologie de la sécurité. Concernant le transport au centre hospitalier, le Défenseur des droits constate que ce sont les fonctionnaires de police qui ont transporté eux-mêmes le réclamant et non les pompiers comme indiqué dans la procédure. En conséquence, le Défenseur des droits recommande que soient rappelées aux gardiens de la paix ayant indiqué dans leurs procès-verbaux avoir contacté les sapeurs-pompiers et au brigadier major de police, auteur d’un procès-verbal informant le parquet de l’intervention des pompiers, les dispositions de l’article 7 du code de déontologie de la police nationale en vigueur au moment des faits leur imposant d’être loyaux envers les institutions républicaines, intègres et impartiaux. |
| Nombre de mesures : | 1 |
Documents numériques (1)
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