Document public
| Titre : | Décision MDS-2015-087 du 21 juillet 2015 relative à des allégations de violences et à des fouilles intégrales systématiques après les parloirs |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/07/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2015-087 |
| Note générale : | Délai 21 septembre 2015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Suivi en attente de réponse [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Violence sans arme [Mots-clés] Violence physique |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles le réclamant aurait été violenté par une fonctionnaire de l’administration pénitentiaire, lieutenante au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers, le 10 octobre 2011.
Le réclamant se plaint que la lieutenante l’ait giflé, alors qu’il était menotté, en réponse à son refus de réintégrer sa cellule en raison d'un litige au sujet de son inscription à la salle de sport. Le réclamant se plaint également de la difficulté d’accéder à des activités sportives au centre pénitentiaire de Lannemezan pour les détenus en quartier d’isolement et des fouilles intégrales systématiques pratiquées après les parloirs. S’agissant du premier grief du réclamant, la fonctionnaire a reconnu les faits et compte tenu du comportement du réclamant, le Défenseur des droits ne demande pas de sanction à l’égard de la lieutenante mais recommande que lui soient rappelés les termes des articles 12 et 15 du décret n° 2010 1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire, qui interdisent toute forme de violence à l’encontre des détenus, en dehors des cas autorisés par la loi. S’agissant de l’accès aux activités sportives pour les détenus en quartier d’isolement et des fouilles intégrales systématiques pratiquées après les parloirs, le Défenseur des droits ne relève pas de manquements à la déontologie. Toutefois, s’agissant des fouilles, il regrette la systématisation des fouilles intégrales pratiquées au centre pénitentiaire de Lannemezan à l’époque des faits mais prend acte de la mise en place à venir d’un portique à ondes millimétriques positionné en sortie de parloirs pour limiter la pratique des fouilles intégrales et se mettre en conformité avec la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. |
Documents numériques (1)
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