Document public
| Titre : | Décision MLD-MSP-2015-088 du 17 avril 2015 relative au refus d'octroi de prestations familiales en l'absence de certificat médical |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-MSP-2015-088 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Protection sociale [Mots-clés] Prestation familiale |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi du refus de l'octroi de prestations familiales opposée à une ressortissante dominicaine au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré dans le cadre de la procédure de regroupement familial.
Le Défenseur des droits estime que ce refus est constitutif d’une discrimination fondée sur la nationalité et présente des observations auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale afin que les droits à prestations familiales soient ouverts à la réclamante. |
| Date de réponse du réclamant : | 17/06/2015 |
| Suivi de la décision : |
Le Défenseur des droits a présenté des observations devant le TASS de Toulouse afin de faire valoir l’application de la convention OIT 97 à une ressortissante dominicaine. Le 17 juin 2015 ce dernier a rejeté les prétentions de la réclamante. Elle n’a pas interjeté appel de la décision. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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