Document public
| Titre : | Décision PDS-2011-48 du 30 juillet 2012 relative à l’appréciation de la légalité d'une délibération d’un conseil municipal portant création d’un poste de chef de service de police municipale de classe supérieure et nomination d’un agent à ce poste |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 30/07/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | PDS-2011-48 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Clôture du dossier |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’appréciation de la légalité de délibérations d’un conseil municipal portant création d’un poste de chef de service de police municipale de classe supérieure et nomination d’un agent à ce poste.
Conformément à l’article 10 de la loi organique n° 2011-333, le Défenseur des droits ne peut être saisi ni ne peut se saisir des différends susceptibles de concerner d’une part les personnes et organismes publics, et d’autre part leurs agents, sauf en cas de discrimination. En l’espèce, si la police municipale relève des activités de sécurité publique, il apparaît que la contestation des conditions de la nomination d’un agent à un poste de chef de service de police municipale ne concerne pas la déontologie de la police municipale, mais le statut des agents publics territoriaux. |
Documents numériques (1)
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