Document public
Titre : | Délibération n°2011-59 du 7 mars 2011 relative à un refus d'ouverture de compte bancaire |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 07/03/2011 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-59 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Documents internes] Recommandation |
Résumé : | Le réclamant souhaitait ouvrir un compte bancaire auprès de l'agence Z. L'agence a refusé l'ouverture du compte au motif que le demandeur n'avait pas présenté une pièce d'identité française. En effet, pour justifier de son identité, il avait présenté son passeport camerounais. Or, ce document satisfait aux obligations légales en matière de vérification d'identité au sens de l'article R. 312-2 du Code monétaire et financier. Un tel refus était manifestement contraire aux articles 225-1 et -2 du Code pénal, interdisant de refuser ou subordonner un service à une condition fondée sur la nationalité. Suite à l'instruction de cette réclamation par les services de la haute autorité, l'agence a décidé d'étudier la demande du réclamant. Le Collège prend acte de la décision de l'agence et recommande au groupe Z de rappeler à ses services les conditions d'ouverture de compte, et notamment que l'article R. 312-2 du Code monétaire et financier n'exige pas la présentation d'une pièce d'identité française. |
Documents numériques (1)
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