Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-001227 du 23 mars 2015 relatif à un refus d’embauche en raison du sexe |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 23/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-001227 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Monsieur X a postulé auprès d’une télévision locale pour un poste vacant de "journaliste reporter/reportrice d’images" et il lui a été répondu par courrier électronique : "nous recherchons une JRI" (Journaliste Reporter d’Images). Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits s’est entretenu avec le responsable de la télévision locale mise en cause afin d’évoquer les faits discriminatoires portés à sa connaissance et lui rappeler les textes juridiques de référence en matière de discrimination liée au sexe dans le cadre du travail (art. L.1132-1 du Code du travail). Les comportements discriminatoires sont d’ailleurs sanctionnés par l’article 225-1 du Code pénal. Conclusions Suite à l’intervention du Défenseur des droits, le responsable de la télévision locale mise en cause s’est excusé auprès du réclamant, a pris acte du rappel des textes effectué auprès de lui, comprenant sa maladresse. |
